1609

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500204

  26 mars 2025

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Consentement du parent à l'égard duquel la filiation est établie - Caducité - Restitution prévue par l'article 348-3 du code civil - Inapplicabilité FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Consentement du parent à l'égard duquel la filiation est établie - Absence de rétractation dans le délai légal - Portée Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52301094

  25 oct. 2023

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Attribution - Décision de l'entreprise utilisatrice - Décision unilatérale - Bénéficiaire - Salarié temporaire de l'entreprise - Fondement - Egalité de traitement - Détermination - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail utilisatrice - Rémunération du salarié - Décision unilatérale de l'entreprise - Attribution d'une prime - Prime exceptionnelle de pouv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52301096

  25 oct. 2023

  Cassation

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail temporaire - Rémunération du salarié - Décision unilatérale de l'entreprise - Attribution d'une prime - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Paiement - Cumul - Cumul avec la prime attribuée dans l'entreprise utilisatrice - Fondement - Détermination - Portée Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entrep

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000124

  3 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000867

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900471

  5 juin 2019

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application - Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression - Biens qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France - Exclusion Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M, annexe 3, du code général des impôts que les appareils de reproduction et d'impression qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat me

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900181

  7 mars 2019

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Transmission - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Domaine d'application ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Police - Transmission - Dommages antérieurs au transfert de propriété - Dommages à l'ouvrage - Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur - Exercice - Condition VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en paiement des indemnités d'ass

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE