123 CARRELAGE BRIAS

Une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, même dans le cas d'une poursuite d'instance, et la révélation d'un moyen propre à fonder la fin de non-recevoir n'est pas de nature à permettre la remise en cause de la chose ainsi jugée sur le fond. Il suit de là qu'une cour d'appel, qui retient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoi

Sont coupables d'homicide involontaire les prévenus qui ont commis des violations manifestement délibérées d'obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce l'arrêté du 12 mai 1997, l'OPS 1.945 et son appendice 1 que le manuel d'exploitation (MANEX) se borne à reprendre en les adaptant à l'entreprise

Une cour d'appel, ayant constaté que le permis de construire d'un immeuble, comportant des lots à usage d'habitation et des lots à usage commercial, n'aurait pu être accordé en l'absence de dispositif présentant une résistance au feu du plancher séparant les locaux commerciaux du reste de l'immeuble et qu'un flocage d'amiante avait été appliqué à cette fin sur le plafond du rez-de-chaussée, et relevé que le règlement de copropriété était muet sur le classement du flocage en partie commune ou pri

Une cour d'appel, qui se borne à déduire des dispositions de l'article 1924 du code civil que le dépositaire, qui a reconnu avoir reçu en dépôt une somme excédant le seuil de la preuve littérale, doit être également cru en ce qu'il affirme l'avoir restituée, tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; elle n'a donc pas à inviter les parties à présenter leurs observations préalables dès lors qu'elle n'introduit dans le débat aucun élément de fait et de droit dont elles n'aura

Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société