11H20

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300596

  12 avr. 2023

  Rejet

  JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire - Débat contradictoire - Défaut de délivrance du permis de communiquer - Permis non régulièrement sollicité - Obligation de renvoi du débat contradictoire (non) - Cas - Demande de permis de communiquer adressée à un mauvais numéro et ambigüe Le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu d'ordonner le renvoi du débat contradictoire pour permettre la délivrance par le juge d'instruction d'un permis de communiquer à l'avoc

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4575

  22 mars 2022
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/02702E

  11 sept. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/02694E

  11 sept. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 21/02214E

  3 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/009476

  9 juil. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/002871

  16 mars 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000684

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 19/022941

  2 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 16/000736

  27 févr. 2018

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE