1083 VOSGES

• cc · cr

  N° 02-81.660

  21 janv. 2003

  cassation

  Les éléments matériels et moraux du délit de tromperie peuvent résulter respectivement de la méconnaissance des dispositions réglementaires prises en application des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation et du défaut de vérification de la conformité du produit. En conséquence, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui relaxe un prévenu du chef de tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition d'un miel, sans se référer aux prescriptions du décret du 22 juillet 1976 fixant les règles de dénomination du miel, et sans rechercher si la mauvaise foi du prévenu ne résulte pas du défaut de vérification de l'origine et de la composition du produit qu'il a commercialisé.

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• cc · civ2

  N° 96-19.799

  28 janv. 1998

  cassation

  Lorsque l'exécution provisoire de mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée sur le fondement de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile. Les parties ne peuvent agir que pour en obtenir la modification en cas de survenance d'un fait nouveau, dans les conditions prévues par l'article 1083 du même Code.

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• cc · civ2

  N° 90-17.176

  25 mai 1993

  cassation

  Ne donne pas de base légale à la décision la cour d'appel qui énonce que le jugement de débouté du divorce avait mis fin aux mesures provisoires tout en relevant que l'une des parties soutenait qu'une instance en divorce était en cours et sans rechercher si ce jugement avait acquis force de chose jugée.

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• cc · comm

  N° 71-12.864

  5 janv. 1973

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE PRONONCEE CONTRE LE DIRECTEUR DE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE VENDANT DU MATERIEL A CREDIT, POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER AYANT PRETE DES FONDS A L'ACHETEUR, UNE COUR D'APPEL SE REFERE A BON DROIT A CE QUI A ETE, A L'EGARD DE TOUS, NECESSAIREMENT DECIDE PAR LE JUGE PENAL QUANT A L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS INCRIMINES, ET LA PARTICIPATION DU PREVENU A LA MAJORATION FRAUDULEUSE DU PRIX DE VENTE INDIQUE AU PRETEUR, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON REPRESENTANT LOCAL, DEVAIT REMBOURSER A L 'ETABLISSEMENT DE CREDIT LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES A CELUI-CI.

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• cc · civ2

  N° 16-26.687

  14 déc. 2017

  rejet

  Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un employeur, responsable, en raison d'une faute inexcusable, du décès accidentel d'un salarié, et son assureur à indemniser le préjudice moral de l'enfant de ce dernier, conçu avant le décès et né postérieurement, après avoir estimé que cet enfant souffrait de l'absence définitive de son père, caractérisant ainsi le préjudice moral invoqué et le lien de causalité entre celui-ci et le décès accidentel du père

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• cc · comm

  N° 83-12.502

  15 mai 1984

  cassation

  Retiennent à bon droit la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la demande en paiement de billets à ordre dirigée contre le donneur d'aval les juges du fond qui constatent que celui-ci avait cautionné la dette d'une société commerciale dont il était président et administrateur et qu'il avait un intérêt personnel à garantir cette dette.

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• cc · civ2

  N° 19-24.945

  24 juin 2021

  cassation

  Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation. Cette présomption d'imputabilité s'étend à toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison, soit la consolidation de l'état de la victime. Il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins

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• cc · civ2

  N° 15-15.974

  31 mars 2016

  rejet

  Selon les dispositions de l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale, seules applicables à la remise des majorations de retard et pénalités dues par l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes sociaux, le cotisant peut bénéficier de la remise intégrale des majorations et pénalités restant dues, notamment, lorsque le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de ce plan. Fait l'exacte application de ce texte, le tribunal qui procède à la remise intégrale des majorations de retard dues par le cotisant après avoir constaté l'apurement du plan adopté par la commission départementale et le solde de sa dette principale

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• cc · civ2

  N° 19-11.868

  13 févr. 2020

  rejet

  Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime

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• cc · cr

  N° 87-91.994

  18 oct. 1988

  rejet

  L'article L. 221-17 du Code du travail qui permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne l'autorise pas à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit. Est illégale comme portant atteinte à l'égalité que la loi a voulu maintenir entre les membres d'une même profession la disposition de l'arrêté préfectoral qui rend possible de telles dérogations. En raison du caractère indivisible des dispositions dudit arrêté, celui-ci se trouve entaché d'illégalité dans sa totalité (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE