1000 & 1 TI'MOUN

S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, NE FIGURE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE, EN REVANCHE EST TOUJOURS EN VIGUEUR LA DISPOSITION SELON LAQUELLE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE, DOIT CONSTITUER UNE UNITE ECONOMIQUE. DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, ON NE PEUT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR SUR

Est complexe la question portant à la fois sur le fait de détournement commis par un comptable public et sur la circonstance aggravante résultant de ce que les sommes détournées seraient supérieures à 1000 francs (1).

Aux termes des articles 1870 et 1916 du Code général des impôts l'assignation à fin de condamnation peut être donnée par les agents des impôts et les actes délivrés sont soumis au point de vue de la forme aux règles de droit commun. Il suit de là que les citations délivrées par les agents des impôts doivent répondre aux prescriptions du Code de procédure pénale et que seules peuvent être encourues les nullités édictées par le Code.

NE CARACTERISE PAS L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'ARRET QUI, POUR FAIRE APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL SE BORNE A DECLARER QU'IL A PRESENTE A LA VICTIME UN BILLET DE 1000 COURONNES ET PAR L'INTERVENTION D'UN TIERS, A VOULU LE PERSUADER QU'IL S'AGISSAIT D'UN BILLET DE 1000 DOLLARS, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LEDIT BILLET A ETE PRESENTE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERVENTION DU TIERS A DONNE FORCE ET CREDIT A LA FRAUDE.

Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles qui ne seraient pas une réparation d'erreurs matérielles.