TEYSSIER EXTIMSO

• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 06/07612

  6 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-44778

  3 avr. 2001

  Cassation partielle sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le mandataire-liquidateur - Société en liquidation judiciaire - Cession d'éléments d'actif ordonnée par le juge-commissaire - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome co

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-40377

  17 mai 1977

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Suspension - Force majeure - Grève - Reprise du travail différé par suite de l'aggravation de la situation conjoncturelle. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Fin - Accord prévoyant la reprise progressive du travail - Inobservation par suite de l'aggravation de la situation conjoncturelle - Portée. Lorsqu'à la suite d'un mouvement de grève consécutif à des difficultés survenues dans l'entreprise, un protocole a été signé entre la direction et les repré

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 73-11532

  6 juin 1974

  REJET

  REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELEGUES DU PERSONNEL - MANDAT - MANDAT EXPIRE - PROROGATION CONVENTIONNELLE - EXISTENCE. * REFERES - COMPETENCE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELEGUES DU PERSONNEL - MANDAT EXPIRE - PROROGATION CONVENTIONNELLE - EXISTENCE - CONTESTATION SERIEUSE. * DELEGUES DU PERSONNEL - MANDAT - MANDAT EXPIRE - PROROGATION CONVENTIONNELLE - EXISTENCE - CONTESTATION - CONTESTATION SERIEUSE - INCOMPETENCE DU JUGE DES REF

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE