TEYSSIER EXTIMSO

• cc · civ3

  N° 24-14.605

  19 juin 2025

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-14.104

  12 oct. 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-11.126

  12 mai 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-24.211

  24 sept. 2013

  rejet

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• cc · civ3

  N° 02-17.584

  25 nov. 2003

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-44.778

  3 avr. 2001

  cassation

  Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre. Il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome et, par voie de conséquence, la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés des unités transférées, peu important qu'ils aient été licenciés par le mandataire-liquidateur avant la cession et que l'interruption de l'activité cédée ait été de courte durée.

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• cc · civ3

  N° 92-20.932

  14 févr. 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-10.329

  18 avr. 1991

  rejet

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• cc · soc

  N° 75-40.377

  17 mai 1977

  cassation

  Lorsqu'à la suite d'un mouvement de grève consécutif à des difficultés survenues dans l'entreprise, un protocole a été signé entre la direction et les représentants syndicaux prévoyant la reprise progressive du travail à partir d'une certaine date, l'employeur qui ne peut tenir sa promesse par suite d'une aggravation de la situation conjoncturelle constituant un obstacle insurmontable à la reprise du travail de tout le personnel à la date contractée, ne commet aucune faute et les ouvriers concernés ne peuvent obtenir payement des indemnités compensatrices de salaire, et de dommages-intérêts pour la période au cours de laquelle ils sont restés à sa disposition.

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• cc · cr

  N° 75-92.502

  19 févr. 1976

  rejet

  Il se déduit de la mention "fait et prononcé en l'audience de la Chambre d'accusation, réunie en Chambre du conseil, où étaient présents MM. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'empêchement légitime du titulaire Y... et Z..., conseillers", portée à la fin d'un arrêt de Chambre d'accusation, que la composition de la Cour était régulière au regard des prescriptions de l'article 191 du code de procédure pénale (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE