TEYSSIER EXTIMSO

Il se déduit de la mention "fait et prononcé en l'audience de la Chambre d'accusation, réunie en Chambre du conseil, où étaient présents MM. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'empêchement légitime du titulaire Y... et Z..., conseillers", portée à la fin d'un arrêt de Chambre d'accusation, que la composition de la Cour était régulière au regard des prescriptions de l'article 191 du code de procédure pénale (1).

Lorsqu'à la suite d'un mouvement de grève consécutif à des difficultés survenues dans l'entreprise, un protocole a été signé entre la direction et les représentants syndicaux prévoyant la reprise progressive du travail à partir d'une certaine date, l'employeur qui ne peut tenir sa promesse par suite d'une aggravation de la situation conjoncturelle constituant un obstacle insurmontable à la reprise du travail de tout le personnel à la date contractée, ne commet aucune faute et les ouvriers concer

Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de pr

LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION PROVISOIRE DE SALARIES CONGEDIES APRES L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE LORSQUE CETTE MESURE SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE D'UNE PROROGATION CONVENTIONNELLE DE LEUR MANDAT JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS. ET IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD"HOMALE ET AYANT ETE INVESTIE DE LA

VIOLE LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN CONSEILLER, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR CET ASSESSEUR PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE SA DESIGNATION A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.